3. Extension de l'accord du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et scieries agricoles

Un arrêté du 10 novembre 2004 (publié au J.O n° 273 du 24 novembre 2004) du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, étend l'accord national du 25 juin 2004sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles. Les dispositions de cet accord national de travail sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application. L'article 6 (Répartition des fonds mutualisés) est étendu sous…