Loi de simplification du droit: des dispositions relatives à la formation

L'article 53 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (parue au J.O n° 287 du 10 décembre 2004) prévoit des dispositions en matière de formation professionnelle. Il stipule que "dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code du travail pour : 1° Alléger les formalités d'acquisition des prestations de formation ; 2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ; 3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle ; 4° Adapter…