Concours professionnels réservés - réfugiés et apatrides - : reconnaissance de l'expérience

Un arrêté du 7 janvier 2005 (JO du 20 janvier 2005) fixe les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés (en l'occurrence, les réfugiés et apatrides) organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (Loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de…