Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées : la loi promulguée

Trente ans après la première loi sur le handicap, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 février, la loi sur l'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient d'être promulguée. Elle comporte notamment des mesures incitatives pour l'emploi des personnes handicapées et des sanctions pour discrimination à l'embauche(voir notre article précédent). J.O n° 36 du 12 février 2005 page 2353 Voir Légifrance F.D./15/02/2005