Le Code des marchés publics écorné par une décision du Conseil d'Etat annulant la procédure de "publicité allégée"

Le Conseil d'État a annulé le 23 février, deux articles du décret de réforme du Code des marchés publics du 7 janvier 2004. Cette décision (voir le site du Conseil d'Etat) entraîne la suppression de la procédure dite de "publicité allégée" pour les services - notamment ceux touchant à l'insertion et à la formation professionnelle -, et obligeant à une mise en concurrence pour les emprunts financiers des collectivités publiques. Le nouveau Code des marchés publics entré en application voilà un peu plus d'un an se trouve donc écorné pour la procédure dérogatoire de passation des marchés qu'il instaurait. Il…