3. Nomination du commissaire du Gouvernement au FUP

L'arrêté du 16 mars 2005 porte nomination du commissaire du gouvernement auprès du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du Code du travail. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant assure, à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'association dénommée "Fonds unique de péréquation" (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, les fonctions de commissaire du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article R. 964-18-4 du Code du travail. J.O. n° 66 du 19 mars 2005, page 4679, texte n° 1. Consulter le texte sur Legifrance