Arrêté portant sur l'extension de l'accord national interprofessionnel

Ministère de l'Emploi, du travail et de la Cohésion sociale Arrêté du 22 avril 2005 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes JO n°104 du 5 mai 2005 Voir Légifrance