Adoption définitive de la loi en faveur des PME

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Par - Le 18 juillet 2005.

Le Parlement a adopté de façon définitive mercredi 13 juillet le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Au terme des différentes navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur un texte définitif. Une part importante des modifications concernait les incitations à suivre des formations à la création et à la reprise d'entreprises. Entre à présent dans le champ de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900-2, "les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une…

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