Arrêté concernant les contributions reçues par les OPCA

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.  Arrêté du 21 juillet 2005 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du Code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation. JO n° 176 du 30 juillet 2005. Voir Légifrance MC/AF.