Décret relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion

Le décret 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion précise que le représentant de l'État peut conclure des conventions avec les organismes privés à but non lucratif, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale après consultation du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Toujours sur avis favorable du CDIAE, le représentant de l'État peut autoriser les ateliers et chantiers à commercialiser de 30 à 50% de la production de leurs activités, si celles-ci ne sont pas assurées et satisfaites par les entreprises locales. Le décret précise aussi la création d'une…