L'aide à l'apprentissage versée aux entreprises doit être reversée à la Région dans certains cas

Le décret 2005-1502 du 5 décembre 2005 précise que l'indemnité compensatrice que perçoivent les employeurs de salariés en contrat d'apprentissage est versée par la Région (ou par la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement ou le lieu de travail de l'apprenti. Le montant minimal de cette indemnité est de 1000 € pour chaque cycle de formation, montant proratisé selon la durée du contrat (s'il est inférieur à un an). En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, de rupture de contrat sur décision de l'administration (en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique et…