Création de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap

Le décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 concerne l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap institué par l'article L. 114-3-1 de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Il est placé sous l'autorité du ministre en charge des Personnes handicapées. Tous les trois ans, il remet un rapport sur les dispositifs et actions de formation sur le handicap, sur la recherche et l'innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap à son ministre de tutelle. Ce rapport est…