Rupture conventionnelle du contrat travail: les salariés pourront faire appel

Les députés et sénateurs ont rétabli mardi 3 juin dans la soirée la possibilité pour les salariés de faire appel en cas de « rupture conventionnelle » (par consentement mutuel) du contrat de travail prévue par le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, selon une source parlementaire. La possibilité de faire appel et de se pourvoir en cassation avait été supprimée par les sénateurs lors du passage de ce projet de loi qui introduit la « flexisécurité » à la française, devant le Sénat le 7 mai. La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés…