L'avant-projet de loi définit les conditions de refus et d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation

Concernant l'offre de formation, l'avant-projet de loi (texte du 2 avril 2009) précise dans quelles conditions l'enregistrement de la déclaration d'activité pourrait être refusé "par décision de l'autorité administrative" : "- les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313;  les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas toutes respectées ;  l’une des pièces justificatives n’a pas été produite. » L'enregistrement de la déclaration d’activité pourrait être annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il…