Les conditions de l'entrée en vigueur de l'Ani

L'Ani du 7 janvier n'est pas d'application immédiate (article 56 et suivants). En effet, son entrée en vigueur est subordonnée à deux conditions cumulatives :

  transposition juridique des dispositions de l'Ani du 7 janvier 2009 dans un accord réunissant le contenu de cet Ani qui complète ou remplace celui de l'Ani du 5 décembre 2003. Cet “accord général" doit voir le jour le 15 février prochain au plus tard ;

 adaptation de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l'application de ce nouvel Ani. Dans le cas où une non-conformité entre ces dispositions et l'Ani serait constatée, les parties signataires se réuniraient afin d'en examiner les conséquences.

Sous réserve que ces deux conditions soient réunies, ce nouvel “accord général", conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et se substituera, à la date de son entrée en application, à l'ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur.

Ce nouvel accord, dont le contenu ne pourra faire l'objet d'aucune dérogation par accord de branche ou d'entreprise, s'appliquera en métropole et dans les quatre départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane).

[(
L'accord est décliné en quatre grands chapitres

  Les actions de formation concourant à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés : plan de formation, professionnalisation, Dif et Cif, bilan d'étape professionnel et passeport formation.

  La qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi : modalités et financement, rôle du Fonds paritaire national de sécurisation des parcours professionnels.

  Anticipation, certification et développement de la validation des acquis de l'expérience : observatoires, observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, certifications professionnelles, VAE.
La gouvernance et les instances paritaires de la formation professionnelle : rôle et missions du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), des Commissions paritaires nationales pour l'emploi (CPNE), des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (Copire), des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l'accord.

Un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre de ses dispositions sera réalisé au cours de la cinquième année d'application de ce nouvel accord général.

Quatre groupes de travail annoncés

Prévus pour compléter l'accord, ils concerneront :

  l'imputabilité et la gestion administrative du plan de formation

  l'optimisation du Dif et du Cif ;

  les critères d'agrément des Opca ;

  les modalités du financement du bilan d'étape professionnelle.
)]