L'Ani du 7 janvier 2009 sur la formation est ouvert à la signature

Principales nouveautés de l'accord : les actions du plan de formation ramenées à deux catégories, la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, la création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), des précisions sur la gouvernance de la formation, les critères de regroupement des Opca, et enfin, la création d'un observatoire d'évaluation de la formation.

L'accord se rattache à celui du 20 septembre 2003 et à celui du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. Plusieurs objectifs lui sont assignés. Il s'agit de simplifier et clarifier les modalités de mise en œuvre de certains dispositifs initiés par l'Ani du 5 décembre 2003, afin de développer l'accès effectif des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Un nombre significatif de salariés et de demandeurs d'emploi qui ont un déficit de formation doivent pouvoir acquérir une qualification ou se requalifier.

Entreprise et formation

Concernant le plan de formation, s'il vise toujours trois objectifs, deux catégories d'actions sont prévues lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan, contre trois actuellement (cf. p. 8).

Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation pour les publics les plus éloignés de l'emploi et qui relèvent de catégories précisément définies dans le texte.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, avant le 31 janvier 2009, un groupe de travail paritaire chargé de formuler des propositions sur l'optimisation du Cif et du Dif (cf. p. 14). Ils souhaitent que “chaque salarié puisse être davantage acteur de son évolution professionnelle" et simplifient certaines des modalités de mise en œuvre du Dif et du Cif. Un mécanisme de financement de la portabilité du droit individuel à la formation est mis en place (cf. p. 15).

Afin de garantir une égalité de traitement, le CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au Cif (cf. p. 12).

Les salariés ayant arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, pourront accéder à une formation qualifiante ou diplômante d'une durée totale maximale d'un an, dite “formation initiale différée", “mise en œuvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation". Les partenaires sociaux souhaitent que les salariés concernés puissent bénéficier au moment de leur départ en formation d'un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d'une année de formation. À cette fin, ils demandent l'ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics.

Par ailleurs, le bilan d'étape professionnel va contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. Et tout salarié pourra établir son passeport formation (cf. p. 21).

Qualification et requalification

Concernant le titre 2 de l'accord, consacré à la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux amplifient les actions au bénéfice des plus fragilisés sur le marché de l'emploi. Leur ambition est de former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires chaque année.

Afin de renforcer ces actions, les Opca et les Opacif compétents pourront bénéficier d'un appui du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les demandeurs d'emploi pour lesquels une action de formation s'avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi pourront bénéficier d'un nouveau dispositif de “préparation opérationnelle à l'emploi" - POE (cf. p. 20).

Anticipation, certification et VAE

Les partenaires sociaux insistent dans le titre 3 sur l'anticipation des métiers et des qualifications, une amélioration de la lisibilité des différentes certifications professionnelles et le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) (cf. p. 18).

L'acquisition d'un socle commun de compétences sera favorisée (cf. p. 14).

Gouvernance et instances paritaires

La gouvernance de la formation fait l'objet du titre 4 de l'accord. Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l'application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés.

Par ailleurs, sera créé un Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle (cf. p. 12).

Opca : transparence et critères d'agrément

Au-delà des missions de collecte, de gestion, de mutualisation et de financement des actions, les missions des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l'accord sont précisées, insistant notamment sur leur rôle d'information et de conseil auprès des entreprises. La transparence des activités des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l'accord doit être renforcée (cf. p. 16).