Gouvernance
Le rôle du FPSPP, pour la qualification et la requalification
L'Ani du 7 janvier 2009 crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). C'est en fait le Fonds unique de péréquation (Fup) qui prend cette nouvelle dénomination, avec un élargissement de ses missions.
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2009.
Le FPSPP assurera une péréquation financière entre les Opca et les Opacif. Mais il contribuera aussi, au niveau interprofessionnel national, dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, prises en charge par les Opca et les Opacif. Des actions susceptibles de faire l'objet d'un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l'État, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire - dont le Fonds social européen.
Pour assurer cette mission, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va disposer d'une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation au financement de la formation professionnelle, d'une part au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, et d'autre part du congé individuel de formation. Cette contribution sera versée par l'Opca ou l'Opacif au FPSPP.
Des accords de branche et des accords collectifs vont déterminer pour chaque Opca la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation. À défaut de tels accords avant le 31 décembre 2009, cette contribution sera égale à un pourcentage uniforme des obligations légales de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan.
Chacun de ces pourcentages, défini chaque année par le CPNFP au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante, ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations, et devra être versé avant le 30 juin.
Le versement de la contribution correspondant à un pourcentage compris entre 5 à 10 % des sommes collectées par les Opca au titre de la professionnalisation (et prévu à l'article 9-10 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003) est supprimé, la péréquation étant assurée dans le cadre des contributions évoquées ci-dessus.
Pour l'année 2009, le CPNFP se réunira avant le 31 janvier. Il examinera les ressources disponibles au sein de l'actuel Fup pour mettre en œuvre dès cette année des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, sur la base de 10 % (au lieu de 5 %) du pourcentage des fonds dédiés à la péréquation au titre de la professionnalisation entre les Opca.
Sur la base d'une convention-cadre entre le FPSPP (après avis du CPNFP) et l'État, des conventions formalisant l'engagement notamment sur le plan financier de chacun des partenaires, pourront être signées :
au niveau national interprofessionnel, entre le FPSPP, l'État, Pôle emploi, les Régions ou tout autre partenaire ;
au niveau des branches, entre le FPSPP, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives, en lien avec la CPNE, la CPRE ou la CPTE, l'État, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire ;
au niveau régional interprofessionnel entre le FPSPP, les représentants au niveau régional des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, en lien avec la Copire, l'État, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire.
Il appartient au CPNFP d'assurer la lisibilité et la cohérence de ces différentes conventions.
