La qualification et la “requalification" des salariés

Pour déterminer l'éligibilité des salariés à la mise en œuvre de telles actions, les entreprises prendront en compte les conclusions du bilan d'étape professionnel, de l'entretien professionnel, du bilan de compétences et, lorsqu'ils existent, les conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre des accords GPEC.

Les PME pourront bénéficier des conclusions de diagnostics pris en charge selon les modalités définies par accord de branche ou accord entre les organisations d'employeurs et de salariés ayant conclu un accord constitutif d'un Opca interprofessionnel.

À cet effet, les entreprises pourront bénéficier d'une prise en charge prioritaire par l'Opca concerné au titre des périodes de professionnalisation, des actions de formation mises en œuvre au bénéfice :

  des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;

  des salariés de qualification de niveau V ou infra ;

  des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années ;

  des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage,

  ainsi que des salariés des TPE-PME.

Les salariés concernés bénéficieront également, à leur initiative, d'une priorité de prise en charge au titre du congé individuel de formation auprès de l'Opacif compétent du champ dont ils relèvent.

La mobilisation et la combinaison de ces dispositifs devront notamment intervenir au bénéfice des salariés des entreprises des secteurs d'activités confrontés à des mutations économiques et technologiques, dans les bassins d'emploi où ces mutations ont les répercussions les plus importantes, en particulier lorsque l'intervention financière des différents partenaires s'avère indispensable pour la réalisation des actions de formation.

Afin de renforcer ces actions, les Opca et les Opacif compétents pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours, pour la mise en œuvre de projets qu'ils financent. Ces critères nationaux interprofessionnels pourront faire l'objet d'aménagements complémentaires pour prendre en considération les situations locales et sectorielles dans le cadre des instances compétentes, notamment au regard de publics de certains bassins d'emploi.

Ces actions pourront aussi faire l'objet de cofinancements avec l'État et les Régions, ainsi que tout autre partenaire, notamment Pôle emploi et le Fonds social européen.

Concernant les certifications professionnelles – qui constituent un des outils de la sécurisation des parcours professionnels – les négociateurs ont considéré que les personnes et les entreprises avaient besoin de repères simples, élaborés collectivement, attestant des connaissances et savoir-faire acquis par chacun. Constatant une grande variété de modalités d'élaboration, de modes d'acquisition et d'évaluation des certifications professionnelles, les partenaires sociaux souhaitent leur donner une plus grande cohérence, eu égard à leurs finalités professionnelles. Ils demandent à chaque branche de recenser les certifications existant dans son champ en lien avec la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Elles devront aussi préciser les modalités d'élaboration et de validation des certificats de qualification professionnelle et, le cas échéant, des autres certifications professionnelles, ainsi que les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, incluant la VAE, à ces certifications professionnelles.

Il s'agit ainsi de favoriser la complémentarité entre certifications, en tenant compte de la diversité des objectifs poursuivis, afin de faciliter leur obtention et leur reconnaissance. La reconnaissance d'acquis dans différents systèmes passera par l'adoption de principes communs de découpage en unités. Les Opca peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification. Une évolution de leurs missions devra favoriser la capitalisation des méthodes, des outils et, s'agissant en particulier des certificats de qualification professionnelle, la reconnaissance commune ou mutuelle, par plusieurs branches professionnelles, des certifications obtenues. Le CPNFP favorisera, si nécessaire, en accord avec les branches professionnelles concernées et sur la base de périmètres communs, la mise en place de certifications communes de type CQP interbranches et de CQP à caractère transversal. Cette capitalisation des méthodes et des outils, ainsi que la multiplication des reconnaissances communes ou mutuelles (de tout ou partie des référentiels), doit en outre être favorisée par le CPNFP, auquel il reviendra de se doter des moyens nécessaires pour accomplir cette mission.

Les partenaires sociaux invitent les certificateurs à simplifier les modalités d'accès et les procédures de préparation des dossiers. Ils considèrent que l'accompagnement doit être mieux défini et renforcé, et que la réalisation d'une action de formation doit être facilitée, si celle-ci s'avère nécessaire pour l'obtention de la certification initialement visée. Ils demandent aux branches professionnelles de mettre en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE. Celles-ci et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel devront préciser par accord :

  les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de VAE ;

  les modalités d'évaluation des candidats, en envisageant, le cas échéant, la possibilité d'intégrer des mises en situation pour mieux apprécier les aptitudes et compétences des candidats ;

  les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la VAE ;

  les modalités de prise en charge par l'Opca concerné des frais liés à l'organisation des jurys.
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