Le projet de loi déposé à l'Assemblée

Présenté le 29 avril par Laurent Wauquiez, le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, le projet de loi “relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie" transpose l'accord national interprofessionnel “sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels" conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Il prévoit que l'État, les Régions et les partenaires sociaux définissent annuellement une “stratégie nationale coordonnée" dans le cadre du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Celui-ci devrait voir également sa mission élargie à l'évaluation des politiques de formation et d'apprentissage, qu'elles soient conduites au niveau national, régional, sectoriel ou interprofessionnel.

Le texte reprend de nombreux points de l'Ani du 7 janvier 2009. Il confirme la création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Abondé à hauteur de 900 millions d'euros par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation, il permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. L'affectation des ressources du FPSPP sera fixée de manière contractuelle entre l'État et les partenaires sociaux, par une convention-cadre. Nouveauté : un taux plancher de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au FPSPP est prévu dans le projet de loi.

Le texte élargit les missions de conseil des Opca auprès des PME et TPE. Le seuil de collecte sera relevé à 100 millions d'euros pour ramener leur nombre à une quinzaine. Deux sections séparées vont être créées au sein de chaque Opca : l'une pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'autre pour celles comptant moins de 50 salariés, avec une mutualisation asymétrique au profit des secondes.

Les PRDF, quant à eux, seront signés conjointement par le président du Conseil régional et le préfet de région. Par ailleurs, une convention annuelle d'application sur les demandeurs d'emploi sera signée entre le préfet, le président du Conseil régional et Pôle emploi, “afin de renforcer la déclinaison opérationnelle de ce PRDF".

L'orientation et l'information occupent une place significative dans le projet de loi. Une labellisation des structures chargées d'informer et de conseiller salariés et demandeurs d'emploi sur les formations et les métiers est prévue. Le transfert du personnel de l'orientation de l'Afpa à Pôle emploi est toujours d'actualité, mais les personnes transférées pourront continuer à être régies par les dispositions concernant le personnel de l'Afpa.

Au titre des reprises de l'Ani dans le projet de loi, la simplification et l'adaptation de certains outils et dispositifs : la “portabilité" du Dif (article 4), la simplification du plan de formation (article 5), l'adaptation du passeport formation, la création du bilan d'étape professionnel.

Autres points du projet de loi : une négociation de branche triennale obligatoire sur l'accès aux certifications, en particulier par la VAE ; l'élargissement du contrat de professionnalisation et de l'accès au Cif, ainsi que la mise en place du dispositif de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi).
Concernant le calendrier, Laurent Wauquiez a annoncé que le texte devrait être adopté avant l'été pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Il a précisé que le projet de loi serait présenté en “procédure accélérée", c'est-à-dire ne devrait faire l'objet que d'une seule lecture par assemblée, avant, le cas échéant, d'être soumis à une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (article 45 de la Constitution).