Projet de loi sur l'orientation et la FTLV : “procédure accélérée" devant le Parlement

La Constitution (article 42) est formelle : la discussion en séance, en première lecture, d'un projet de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. C'est une des nouveautés apportées par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cependant, elle prévoit également la possibilité pour le gouvernement de mettre en œuvre la “procédure accélérée".

C'est précisément cette procédure qui va donc être utilisée pour le vote du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (FTLV). Annonce faite par Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'Emploi, le 29 avril après le conseil des ministres.

La procédure accélérée permet au Premier ministre – après une seule lecture par chacune des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) – de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire (voir encadré) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (article 45 de la Constitution).
Le texte ainsi élaboré par la commission mixte peut alors être soumis par le gouvernement pour approbation au Parlement. Aucun amendement n'est plus recevable, sauf accord du gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, ou si ce texte n'est pas adopté par le Parlement, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée de statuer définitivement. Les députés ont donc le dernier mot. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

La “procédure accélérée" a deux conséquences : tout d'abord, elle permet de gagner du temps en sautant différentes étapes : passage du texte en commission de l'Assemblée et du Sénat et deuxième lecture par les chambres. Au total, ce sont dix semaines en moins pour les parlementaires, puisque le passage devant la commission de l'Assemblée nationale est de six semaines et de quatre devant celle du Sénat. Ensuite, en limitant la possibilité d'amendement par les parlementaires, cette procédure permet au gouvernement de garantir aux partenaires sociaux de retrouver sans trop de modifications, dans la version de la loi publiée au Journal officiel, les dispositions reprises de l'accord qu'ils ont tous signés.

Bien sûr, le choix de cette procédure accélérée n'enlève en rien le droit donné à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Les juges suprêmes ont alors un mois pour se prononcer. Ce délai est ramené à huit jours si le gouvernement décrète la… “procédure d'urgence".

La commission mixte paritaire (CMP) est composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunis à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.)]