Le FPSPP inscrit dans la future loi

Le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, transposant l'Ani formation du 7 janvier 2009, a été transmis par le ministère de l'Emploi aux partenaires sociaux le 10 avril. Il a été présenté par Laurent Wauquiez le 14 avril devant le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a émis un avis négatif. Le texte a été transmis le 16 avril au Conseil d'État, et sera présenté le 29 avril en conseil des ministres pour une adoption de la loi “avant la fin de l'été", selon Laurent Wauquiez.

Le texte consacre la mesure phare de l'Ani du 7 janvier 2009 : la création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce dernier, précise l'article 10, sera financé à hauteur d'un pourcentage fixé par les interlocuteurs sociaux au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle, et fixé par arrêté annuel. Ce pourcentage est plafonné à 13 % des contributions des entreprises au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du congé individuel de formation. Par ailleurs, le Fonds paritaire recevra et gérera les excédents versés par les Opca au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation. Les ressources du FPSPP contribueront notamment au financement des actions en faveur des plus fragiles au regard du marché de l'emploi, et permettront d'assurer une péréquation financière entre les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, ou pour la mise en œuvre du financement de la portabilité du Dif.

Concrètement, les 25 articles du projet de loi organisent la réforme autour de cinq axes :

• la création du FPSPP, qui contribuera à l'objectif des partenaires sociaux dans leur accord du 7 janvier 2009 de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ;
• des circuits de financement plus efficients, notamment grâce à un regroupement des Opca dans un délai de deux ans, sur la base de secteurs d'activités cohérents : “Un relèvement du seuil de collecte à 100 millions d'euros permet d'envisager une taille suffisante des organismes pour être en mesure de répondre à leurs missions dans le cadre de frais de gestion maîtrisés" ;
• des outils de la formation “simplifiés", notamment avec une ouverture du Cif en dehors du temps de travail, l'utilisation du Dif après rupture du contrat de travail, un plan de formation de l'entreprise simplifié. Et aussi la généralisation du passeport formation, la création d'un bilan d'étape professionnel (tous les cinq ans), le développement de la VAE et des outils de la professionnalisation ;
• la création d'un droit à l'information et à l'orientation professionnelle ;
• le renforcement du dialogue entre l'État, les Conseils régionaux et les partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement de la formation (PRDF) avec l'État et en associant les partenaires sociaux à son élaboration.)]