Medef : Francis Da Costa souhaite voir modifié le texte dans le sens de l'Ani

Certes, la troisième version du projet de loi présente des “progrès assez considérables, par rapport aux précédentes, reconnaît Francis Da Costa. Ainsi, le Fonds de sécurisation des parcours professionnels est redevenu paritaire, conformément à l'Ani, après une tentative de nationalisation par l'État". Mais “des points essentiels posent problème".

À commencer par la préparation opérationnelle à l'emploi, “tout juste évoquée en termes de financement", note Francis Da Costa. C'est donc le FPSPP qui va financer la “POE" et non les Opca, comme prévu dans l'Ani du 7 janvier 2009. Ce dernier dispose en effet qu'un demandeur d'emploi susceptible d'occuper un emploi correspondant à une offre identifiée, déposée à Pôle emploi par une entreprise, bénéficiera d'une action de formation, définie par l'entreprise, avec l'aide de Pôle emploi et de l'Opca, de 400 heures maximum en vue d'acquérir les compétences nécessaires. Cette action serait prise en charge par Pôle emploi et, partiellement par l'Opca concerné au titre de la professionnalisation ou, plus largement, des fonds mutualisés. Pour Francis Da Costa, il s'agit d'une erreur d'appréciation du gouvernement : “L'Opca connaît les besoins de l'entreprise. À ce titre, il est légitime pour porter la POE, contrairement à Pôle emploi."

Le dirigeant du Medef dénonce également la création d'une section des moins de 50 salariés au sein des Opca. “Cela n'a aucun sens, assure-t-il. Dire que les plus petites entreprises financent la formation des grandes est faux. Ce sont au contraire les grandes entreprises qui financent la formation des entreprises de moins de 10 salariés. Dans les faits, ce sont les entreprises de 40 à 50 salariés qui vont bénéficier du nouveau système. Pour les TPE, le problème n'est pas tant l'argent que la difficulté à remplacer un salarié en formation."

Autre élément d'inquiétude concernant les organismes collecteurs : l'exposé des motifs du projet de loi précise qu'un décret “définira les conditions dans lesquelles la mutualisation financière doit s'opérer au sein de l'Opca, notamment au regard des règles sur les sections professionnelles"^{[ 1 ]}L'acte de constitution d'un Opca peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés., et il prévoit la suppression des délégations de gestion à des structures patronales^{[ 2 ]}Les Opca peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs des conventions pour que celles-ci mettent en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.. “Ce point n'a fait l'objet d'aucune concertation, proteste Francis Da Costa. Cela risque de poser problème à de nombreuses branches dont les Opca fonctionnent par délégation."

Enfin, le dirigeant du Medef soulève la question de “la fonction de péréquation, qui va être fortement impactée par la loi". Car “si l'État et les partenaires sociaux n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les priorités du FPSPP, par le biais de la convention-cadre prévue dans le projet de loi, la péréquation (professionnalisation, Cif) pourrait ne pas s'appliquer, avertit-il. À la limite, l'État pourrait même s'opposer à la mise en œuvre de cette péréquation".
L'organisation patronale mise sur le débat parlementaire “pour modifier le projet de loi dans le bon sens et retourner à l'Ani".