Le groupe de travail Dif-Cif aborde la “transférabilité" du Dif

Le groupe de travail paritaire sur le Dif et le Cif, prévu par l'Ani du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle, s'est réuni le 10 mars dernier. Dans un “document de réflexion" remis aux syndicats, le patronat propose que le groupe puisse “étudier les hypothèses permettant d'optimiser les dispositifs existants et une plus grande simplicité des dispositions en vigueur, et examiner les évolutions permettant une meilleure articulation entre le Dif et le Cif". Le groupe doit rendre ses conclusions au plus tard le 30 avril. Celles-ci serviront de base à la négociation d'un avenant à l'Ani.

Licenciement

Dans le cadre, donc, de l'optimisation des dispositifs existants, le patronat propose d'aborder les mécanismes de “portabilité" ou de “transférabilité" du Dif en cas de licenciement économique (hors dispositions conventionnelles de branche). Il rappelle ainsi que quatre mécanismes différents sont en œuvre dans ce domaine. En ce qui concerne la “transférabilité" en cas de licenciement, selon les modalités de l'Ani du 5 décembre 2003, “le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du Dif et n'ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise". Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de formation, réalisée ou non pendant le préavis, et sont donc versées à l'organisme de formation réalisant cette action. Dans le cadre de la CRP (convention de reclassement personnalisé), les actions “peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du Dif". Seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation. Cette somme est versée à Pôle emploi. Dans le cadre du congé reclassement d'un salarié, l'employeur finance l'ensemble des actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. “Le financement de ces actions ne s'impute pas sur le plan de formation de l'entreprise" et ne peut être assuré par des fonds de la formation professionnelle (circulaire DGEFP n° 2002-1). Enfin, selon la “(portabilité" prévue par l'Ani du 7 janvier 2009, les sommes mobilisables sont calculées sur la base du montant horaire prévu à l'article D.6332-87 du Code du travail (soit 9,15 e) et versées par les Opca pour abonder, selon les cas, des actions mises en œuvre pendant la durée de prise en charge par l'assurance chômage ou dans la nouvelle entreprise qui embauche le salarié concerné.

Désaccord

À ces mécanismes, il faut ajouter, selon le document patronal, les modalités de l'article 2-13 dernier paragraphe de l'Ani du 5 décembre 2003, en vertu duquel la somme due par l'entreprise, ou l'Opca dont elle relève, à la suite d'une acceptation d'une demande de Cif formulée après un désaccord entre le salarié et l'entreprise sur le choix de l'action de formation durant deux exercices civils consécutifs, est égale au montant de l'allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du Dif, majoré du coût de la formation correspondant, calculé sur la base forfaitaire applicable au contrat de professionnalisation, et est versée à l'Opacif concerné.

CDD

Par ailleurs, le patronat propose de “porter une attention particulière à l'accès à la formation des salariés bénéficiaires de CDD". Il rappelle que, pour ces derniers, l'article 2-14 de l'Ani du 5 décembre 2003 pose de facto le principe d'une articulation entre le Dif et le Cif. Mais il rappelle que les dispositions de l'article 5 de l'accord du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aides à l'insertion durable des salariés en CDD), qui prévoit des conditions d'accès au Cif-CDD plus souples pour les allocataires anciennement sous CDD, ne seront plus effectives au plus tard le 30 avril 2009.