Avant-projet de loi : la transposition de l'Ani du 7 janvier

Le 2 avril, l'avant-projet de loi a été présenté aux partenaires sociaux lors d'une réunion multilatérale sur la formation professionnelle, à Bercy. Il sera soumis pour avis au CNFPTLV le 14 avril, puis présenté en conseil des ministres le 22 avril, avant d'être examiné par le Parlement. Comme annoncé, le document de travail reprend en grande partie l'Ani conclu le 7 janvier. Mais il en modifie aussi certains points, en omet d'autres, et ajoute plusieurs thèmes.

Reprises

Au chapitre des reprises, le document définit le socle de connaissances et de compétences qui doit, pour chaque personne, “favoriser son évolution professionnelle, l'actualiser" et lui permettre “de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle". Le texte reprend les dispositions de l'Ani sur la portabilité du Dif (droit individuel à la formation), la catégorisation du plan de formation et la prise en compte du hors temps de travail, les conditions de prise en charge du Cif (coûts pédagogiques et hors temps de travail), le bilan d'étape professionnel, le passeport formation. Autres éléments retrouvés dans le document : le développement des jurys de VAE, la valorisation des certificats de qualification professionnelle (CQP), l'extension du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l'emploi.

Modifications

Sur le volet des modifications, les plus importantes sont celles relatives au Fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (et non un “Fonds national de sécurisation des parcours professionnels", terminologie employée dans un premier document de travail, du 25 mars). Alors que l'Ani du 7 janvier prévoyait de plafonner le financement du FPSPP à 13 % de la contribution des entreprises aux Opca, l'avant-projet du 2 avril dispose que ce pourcentage sera “fixé, dans la limite d'un plafond, par arrêté sur la base d'un accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national". Il serait donc susceptible d'évoluer chaque année. Or, la
délégation patronale est très attachée à ce plafond. La compensation financière par le FPSPP au profit d'un Opca serait subordonnée à l'affectation par celui-ci d'un minimum de 40 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation (contrats et périodes). Les Opca devraient déposer leurs disponibilités auprès d'un compte unique dans des conditions fixées par décret.

Concernant ceux-ci, le document prévoit que tous les agréments des Opca expireraient au plus tard deux ans après la publication de la future loi sur la formation. Et que le futur agrément serait accordé en particulier “au regard de leur capacité financière" et de “leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, au niveau de chaque région". Est prévu un élargissement de ces missions à la GPEC.

Omissions

Plusieurs points de l'Ani ne sont pas repris par le document de travail, en particulier : le “droit à la formation différée", le rôle d'intermédiaire des Opca entre entreprises et prestataires de formation, le financement de la phase amont de la recevabilité du dossier de VAE et le dispositif de “préparation opérationnelle à l'emploi".

Ajouts

En revanche, de nouveaux thèmes sont abordés : une stratégie nationale coordonnée et des orientations sur les politiques de formation seraient “arrêtées annuellement entre l'État, les Régions et les partenaires sociaux". L'attestation délivrée au stagiaire à l'issue de la formation devrait mentionner “les objectifs, la nature et la durée de l'action et, le cas échéant, les résultats de l'évaluation de la formation". Enfin, le rôle du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) serait conforté : il serait chargé en particulier “d'évaluer les politiques d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie aux niveaux national, régional, sectoriel et interprofessionnel"

Concernant l'offre de formation, l'avant-projet (texte du 2 avril) précise dans quelles conditions l'enregistrement de la déclaration d'activité pourrait être “refusé" ou bien “annulé" par décision de l'autorité administrative. En cas de modification d'un ou plusieurs éléments de la déclaration initiale, une déclaration rectificative devrait être souscrite, et la cessation d'activité devrait faire l'objet d'une déclaration. Enfin, la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier serait rendue publique.

Création d'un “droit à l'orientation" Le texte dans sa version du 2 avril s'intitule “projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie". Dans l'article 3, il serait prévu un droit à l'information et à l'orientation professionnelle pour “tout jeune, tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage". Ce droit devrait lui permettre : “d'accéder à la connaissance des métiers et des compétences nécessaires pour les exercer ; de bénéficier de conseils personnalisés en matière d'orientation professionnelle ; de disposer d'une information sur les dispositifs de formation et de certification et de choisir en toute connaissance de cause les voies et moyens permettant d'y accéder ; de disposer d'une information sur la qualité des formations et des organismes qui les dispensent". Le contenu de cette mission d'intérêt général, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, seraient définis par décret. )]