Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation du chômage

La convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et son règlement général annexé ont été agréés par un arrêté publié au JO du 1er avril. La parution de cet arrêté met donc fin aux incertitudes relatives à l'application de cet accord, puisque deux syndicats, FO et la CGT, avaient fait jouer leur droit d'opposition^{[ 1 ]}Voir Inffo Flash n° 740, p. 7.. “Il n'a pas été facile d'aboutir", a déclaré Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, le 1er avril à l'Assemblée nationale, dans le cadre des questions au gouvernement. La nouvelle convention d'assurance chômage propose “un dispositif plus lisible, plus juste et plus sûr", a-t-il souligné, précisant : “Sur le plan de la lisibilité, songeons qu'il existait jusqu'à présent quatre filières différentes fondées sur la même logique de statut et d'injustice. Quelqu'un qui effectuait un contrat de quinze mois avait droit uniquement à un an d'indemnisation. S'il travaillait seize mois, il avait droit à deux ans d'indemnisation. Le nouveau dispositif sera beaucoup plus simple : un jour travaillé donnera droit à un jour indemnisé." Le dispositif “sera aussi plus juste, notamment pour ceux qui effectuent des contrats courts pendant cette période et qui n'étaient pas pris en charge. Désormais, ils seront pris en charge par l'assurance chômage dès qu'ils auront travaillé quatre mois, avec une aide du gouvernement de 500 euros pour les salariés, notamment les jeunes, qui auront effectué des contrats courts". Le secrétaire d'État a également insisté sur un troisième point, qui concerne le régime des saisonniers : “Celui-ci représente 40 000 emplois en France, qui bénéficient principalement aux jeunes. Grâce à la nouvelle convention, ils seront sécurisés."

Le gouvernement, le patronat et la CFDT soulignent que la convention va permettre à environ un million de demandeurs d'emploi d'être indemnisés deux mois de plus en moyenne.

Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé sont rendues obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des salariés relevant du régime d'assurance chômage à compter du 1er avril 2009 et pour deux ans (soit jusqu'au 31 mars 2011). La nouvelle convention prévoit, conformément à l'Ani du 23 décembre 2008, une filière unique d'indemnisation régie par le principe “un jour travaillé égal un jour indemnisé" dans la limite de vingt-quatre mois (trente-six mois pour les 50 ans et plus), et ouverte dès cent vingt-deux jours (quatre mois), ou 610 heures d'activité.

L'activité antérieure est appréciée sur la base d'une période de référence de vingt-huit mois (trente-six pour les 50 ans et plus).)]