Instruction sur le contrôle Qualité de la gestion des programmes opérationnels du FSE

Instruction n°2009-35 du 31 juillet 2009 relative aux modalités de réalisation des contrôles qualité gestion des programmes opérationnels du Fonds social européen des objectifs « compétitivité régionale et emploi » et « convergence » - période 2007-2013. La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de réalisation des contrôles qualité gestion assurant la fiabilité des conditions de mise en œuvre des programmes du Fonds social européen. Elle distingue les obligations incombant à l’autorité de gestion, aux autorités de gestion déléguées et aux organismes intermédiaires.