OPCA : critères de regroupement précisés, calcul des frais de gestion modifié, ouverture de leur CA et "guide de bonne conduite"
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Par Patricia Gautier-Moulin - Le 15 septembre 2009.
Jean-Claude Carle, rapporteur de la Commission spéciale du sénat a présenté de nombreux amendements concernant les Opca. Critères de regroupement L'amendement 130 vise à définir dans la loi les critères d’agrément des organismes collecteurs paritaires. Le seuil minimum de collecte devrait être relevé à 100 millions d’euros. Cela pose la question, note Jean- Claude Carle, du devenir de la grande majorité des Opca puisqu’en 2007 seulement 16 sur 97 dépassaient ce montant. Le rapporteur veut éviter des « mariages contre nature » qui pourraient se conclure uniquement pour atteindre le seuil de collecte, sans que de réels gains en performances…
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