L'article 10 bis prévoit une meilleure information sur la VAE en entreprise

Mieux informer les salariés sur les actions de VAE et les conditions d’accès à ce dispositif. Tel est l’enjeu de l’article 10 du projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle adopté par les sénateurs le 23 septembre. Celui-ci dernier prévoit qu’un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel détermine :  Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article…