Le transfert des personnels chargés de l'orientation de l'Afpa ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire selon le groupe socialiste du Sénat
L'article 53 de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle est anticonstitutionnel, faute de fondement législatif et réglementaire. Tel est l'argument sur lequel se fonde le groupe socialiste du Sénat, qui a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, mardi 20 octobre. Un texte que s'est procuré le Quotidien de la formation jeudi 22 octobre. Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour statuer.
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Par David Garcia - Le 23 octobre 2009.
Comme Le Quotidien de la formation l’indiquait dans son édition du jeudi 22 octobre (voir notre article), le groupe socialiste et apparentés du Sénat conteste la constitutionnalité de la loi sur l’orientation et la formation professionnelle. Le Quotidien de la formation s’est procuré jeudi 22 octobre le texte du recours déposé devant le Conseil constitutionnel. Le recours vise l’article 53 (ex article 19 dans le texte soumis à l'Assemblée nationale) qui a pour objet, selon l'exposé des motifs, d’organiser le transfert de quelque 920 personnes chargées de missions d'orientation professionnelle, de l’Afpa à Pôle emploi. « Si les auteurs de…
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