Le conseil d'administration du FPSPP définira avant le 30 avril 2010 les nouveaux critères d'affectation
Le conseil d'administration du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels définira avant le 30 avril 2010 les nouveaux critères d'affectation des fonds au titre de la péréquation pour tenir compte de son périmètre élargi. La liste et les modalités des critères seront publiées sur le site du FPSPP, a indiqué ce dernier dans un communiqué diffusé vendredi 26 mars.
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Par David Garcia - Le 30 mars 2010.
« Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 et repris par la loi orientation-formation du 24 novembre 2009, le FPSPP s’inscrit dans la continuité du FUP mais voit ses missions et ses prérogatives élargies. Conformément à la volonté des partenaires sociaux, outre la mission de péréquation qu’il conserve, le FPSPP est chargé de cofinancer des actions concourant à la qualification ou à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi », indique le FPSPP. Les règles de fonctionnement du fonds ont été fixées par décret le 19 février 2010 (JO du 21-02-2010). L’arrêté d’agrément est paru au…
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