Assurance-chômage La convention 2011-2013

L'accord sur la nouvelle convention d'assurance-chômage 2011-2013 a été trouvé le 25 mars. Son architecture est calquée sur le précédent, dont la validité courait jusqu'au 31 mars : filière unique, ouverture du droit à l'indemnisation dès quatre mois de cotisation dans les derniers vingt-huit mois et maintien du principe “un jour cotisé, un jour indemnisé". Si une baisse des cotisations est bien prévue, elle devra répondre à certaines conditions liées à la situation financière de l'Unedic.

Les partenaires sociaux ont accordé de nouveaux droits à deux publics : les chômeurs pourront cumuler leur allocation avec une pension d'invalidité (6 000 personnes concernées pour un coût de 10 millions d'euros annuels). Les saisonniers ne verront plus le montant de leur allocation minoré par le “coefficient réducteur", calculé en fonction du nombre de jours travaillés au cours des douze derniers mois, qui est supprimé. Cette indemnisation à taux complet de 3 000 personnes coûtera 7 millions d'euros.

Concernant la baisse des cotisations, la nouvelle convention stipule que les cotisations baisseraient (actuellement de 6,4 %, elles baisseraient de 0,4 % % maximum) si les comptes de l'Unedic étaient bénéficiaires de 500 millions d'euros par semestre, pendant deux semestres consécutifs (et non un comme dans la convention actuelle). Mais cette baisse n'interviendra que si “le niveau d'endettement du régime est égal ou inférieur à l'équivalent de 1,5 mois de contributions calculées sur la moyenne des douze derniers mois" (soit 4 milliards d'euros pour un endettement de 11 milliards). Une clause dont la date de validité est fixée au 31 décembre 2016, soit trois ans après celle du présent accord : 31 décembre 2013.

D'autre part, les partenaires sociaux ont remis à plus tard d'autres sujets peu propices au consensus : portabilité des droits (“droits rechargeables"), cotisations dégressives en fonction de la durée des contrats, cotisations majorées pour les entreprises qui abusent des ruptures conventionnelles, dégressivité des allocations, articulation avec la solidarité nationale et report des bornes d'âge de 50 à 52 ans et de 61 à 62 ans. Autant de points listés sur un procès verbal annexé à l'accord.

L'accord sera validé s'il est signé par une organisation syndicale et qu'il n'y a pas d'opposition de la part d'une majorité d'autres organisations.