Calendrier particulier pour la consultation du CE sur la formation professionnelle dans le transport aérien

Le décret 2011-454 du 22 avril 2011 précise que les dates de consultation du comité d’entreprise sur la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien peuvent être modifiée par un accord de branche étendu. Paru au JORF n°0097 du 24 avril 2011 page 7332, il indique que ce texte a été pris après avis de la commission nationale de la négociation collective du 3 février 2011. Le dernier alinéa de l'article D. 2323-7 du code du travail est complété comme suit : « dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être…