Simplification de l'enregistrement des contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 précise que le délai imparti aux Opca pour statuer sur la conformité du contrat de professionnalisation par rapport aux dispositions légales et conventionnelles et décider d'une prise en charge financière passe de un mois à vingt jours. En l'absence de décision de l'Opca, dans ce laps de temps, la prise en charge est accordée et le contrat est considéré comme déposé.
D'autre part, la procédure d'enregistrement par la Direccte compétente est remplacée par une simple procédure de dépôt par l'Opca auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat. Une procédure se faisant sous forme “dématérialisée".
Les dispositions issues de ce décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des Opca à compter du 20 mai 2011.