Seule l'activité prestation de service des OPCA est soumise à la TVA

Alors qu'une instruction globale sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est en préparation, la direction générale des finances publiques et la direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont soumis une fiche de présentation du nouveau régime applicable à l’activité des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dont l’entrée en vigueur interviendrait au 1er janvier 2012. La fiche distingue deux flux dans la collecte de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle. D’un côté, la quote-part conservée…