La nouvelle règlementation devrait s'appliquer après la collecte

Sur le principe, la note de présentation du nouveau régime de TVA applicable aux Opca émise par Bercy semble aller de soi. Mais ce principe pose un problème dans le cas où l'Opca pratique la subrogation, c'est-à-dire qu'il se substitue à l'entreprise adhérente en réglant les factures de l'organisme de formation pour son compte.
C'est donc un fonctionnement nouveau pour les Opca assujettis à la TVA, l'entreprise devant régler directement la TVA à l'organisme de formation.

Il est paradoxal que l'exonération de cette TVA ait pour conséquence la remise en cause de la subrogation qui est, pour l'entreprise, la procédure la plus avantageuse, puisqu'elle n'avance pas les frais. Au-delà des coûts, se pose la question de l'efficacité administrative.
La note précise également que les nouvelles règles s'appliqueront aux sommes encaissées par les Opca à partir du 1er janvier 2012. Or, la collecte de la contribution des entreprises à la formation professionnelle doit se faire au plus tard le 28 février. Il serait préférable que la nouvelle réglementation s'applique au moins après que la collecte ait eu lieu.

Jean-Philippe Cépède

directeur juridique de Centre Inffo