Pôle emploi - Accord triennal pour atteindre 6 % de collaborateurs handicapés

Selon les dispositions de l'article L. 5212-2 du Code du travail, toute entreprise de plus de 20 collaborateurs se doit d'employer 6 % de salariés en situation de handicap. Jusqu'alors “mauvais élève", Pôle emploi a signé le 10 octobre un accord en ce sens. Le texte prévoit des recrutements prioritaires sur des postes en CDI, à temps plein ou sous contrat de professionnalisation. Il établit qu'en cas de non-atteinte de cet objectif dans un délai de six mois, il appartiendra aux établissements “fautifs" de s'acquitter, sur leur budget propre, de la contribution relative à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

L'accord inclut un volet consacré à l'aménagement des postes de travail et aux conditions de vie au travail. Il prévoit l'aménagement des locaux d'ici à la mi-mars 2012, ainsi que la prise en compte des règles techniques du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) pour son parc informatique et les outils de communication des agents.

La formation n'est pas oubliée. Il est prévu de rendre accessibles tant les outils que les lieux de formation et de nommer, dans chaque centre interrégional de développement de compétences, une personne ressources en charge de cette accessibilité. La sensibilisation de l'encadrement, des formateurs, tuteurs et élus sera assurée par un module spécifique à leur formation interne.

Le déploiement de l'accord est placé sous la responsabilité d'une “mission nationale handicap" pilotée par la direction générale des ressources humaines. Elle s'appuiera sur des conseillers interrégionaux à l'intégration (CII), des correspondants régionaux handicap et une commission paritaire nationale de suivi.