Six articles de la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours pleinement appliqués, onze encore en attente de textes

Prévu par le règlement de l'Assemblée nationale [L'article 145-7 du règlement de l'Assemblée prévoit : «à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi…