Décrets - Le financement de la formation des auto-entrepreneurs

Mis en place au 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur concerne désormais 500 000 personnes en France. Depuis la promulgation de la loi de finances 2011, les auto-
entrepreneurs du secteur de l'artisanat contribuent à leur formation professionnelle à hauteur de 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel et 0,17 % des sommes ainsi recueillies sont affectées au Fafcea (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale).

Deux décrets, tous deux en date du 19 avril 2012, viennent, d'une part, fixer les modalités d'intégration de cette contribution dans les ressources du Fonds tout en organisant, en contrepartie, le financement des actions de formation à destination des auto-entrepreneurs (décret 2012-528). Ils doivent, d'autre part, permettre le financement de ces actions par les Conseils de la formation (décret 2012-527). Des Conseils qui intégreront désormais les contributions des auto-entrepreneurs à leurs ressources mais qui, en contrepartie, voient s'étendre le champ des actions à financer. En effet, outre les formations elles-mêmes, ils sont désormais en charge des frais de transport ou d'hébergement des stagiaires, ainsi que des indemnités en cas de perte de ressources de leurs membres.
Par ailleurs, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne sont plus les seuls concernés par le champ de la formation professionnelle, puisqu'il appartient également aux Conseils d'assurer les financements des formations de leurs conjoints, associés et auxiliaires familiaux, dès lors qu'il est question des domaines de la gestion et du développement des entreprises.