Commande publique - Le seuil de financement public des SIEG par les États

“500 000 euros sur trois ans", a tranché la Commission européenne le 25 avril, dans la continuité des discussions sur le “paquet Almunia-Barnier" relatives aux aides d'État susceptibles d'être accordées aux entreprises prestataires de services d'intérêt économique général (SIEG).

Tel est donc le seuil fixé au-delà duquel la Commission considérera un financement public (qu'il s'agisse d'exonérations ou d'avantages fiscaux, de subventions, de mises à disposition de locaux ou de personnels par une collectivité publique, etc.) comme une aide susceptible de nuire aux règles de la concurrence et des échanges entre États membres, au titre de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. “Il s'agit-là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011", a expliqué Laurent Ghékière, responsable du bureau bruxellois de l'Union sociale pour l'habitat dans Veille SSIG [SIGG : Service social d'intérêt général.[/footnote], la lettre d'information du Collectif [SSIG quelques temps après la décision de la Commission.
Joaquin Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence et coresponsable du “paquet", pour sa part, a précisé que cette exemption à hauteur de 500 000 euros (contre 200 000 pour les seuils de minima généraux applicables aux aides d'État) vise “à faciliter la prestation de nombreux services publics de petite envergure, de portée locale et permettra à la Commission de concentrer ses efforts sur les affaires dans lesquelles les aides d'État ont un réel impact sur la concurrence et les échanges entre États membres". Et, comme rappelé par Michel Clézio ^{[ 1 ]}L'Inffo n° 810, pp. 16-17., président national de la fédération des Urof (Unions régionales des organismes de formation), parmi ces “prestations de nombreux services publics", la Commission européenne reconnaît “l'importance de la formation professionnelle pour la réalisation d'objectifs fondamentaux de l'UE tels que l'achèvement de la cohésion sociale, économique, territoriale ou un niveau élevé d'emploi ou d'inclusion sociale".

Si, au lendemain de cette décision européenne, le Collectif SSIG n'avait pas encore fait connaître de réaction officielle, certains de ses membres, sollicités par L'Inffo, ont cependant réagi. “Cette décision était attendue, a observé François Cariou, chargé de mission à la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (Fapil). Le relèvement du seuil nous permet de sortir de la vision étriquée, pour ne pas dire paranoïaque, qu'avait la Commission des acteurs de l'économie sociale." Samuel Le Floch, chargé de mission affaires européennes à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), ne s'estime “pas surpris" du montant de 500 000 euros fixé par la Commission, “même si une telle somme demeure peu élevée, surtout répartie sur trois ans". En effet, “le Collectif SSIG militait pour un seuil compris entre 800 000 et 1 million d'euros", a-t-il rappelé, indiquant que le seuil fixé par les commissaires “ne représente, finalement, que l'équivalent de trois ETP ^{[ 2 ]}Équivalents temps plein par an, ce qui n'impacte pas forcément une petite structure ou un petit organisme !" Il n'en reste pas moins que la décision européenne présente à ses yeux “l'avantage de donner un socle commun à toutes les SIEG".

Le Collectif SSIG devrait s'exprimer à ce sujet dans les temps à venir. Quant à la décision européenne, selon Laurent Ghékière, elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.