Les dispositions du paritarisme et des commissions mixtes paritaires de la convention collective nationale des organismes de formation étendues par arrêté

Un arrêté du 30 mai 2012, paru au Journal officiel du 7 juin 2012, porte extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation. Signée le 10 juin 1988 et étendue par arrêté du 16 mars 1989, cette convention collective des organismes de formation privés (CCNOF) répond à la nécessité d'apporter aux salariés du secteur une couverture conventionnelle par des garanties collectives non exclusives des dispositions existantes dans les entreprises du secteur. Cette clarification du statut du formateur et du personnel des organismes de formation concourt à la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires de la formation.…