Détail de la question prioritaire de constitutionnalité adressée par FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC au Conseil d'État pour contester la ponction du FPSPP

« En prélevant la somme considérable de 300 millions d’euros sur les fonds du FPSPP [[Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels]] pour les réaffecter à Pôle emploi, l’Afpa et l’ASP [[Agence de services et de paiement]], l’article 153 de la loi de finances pour 2012 a porté une grave atteinte au contenu et à l’économie générale de l’ANI du 12 janvier 2010 et à la convention-cadre conclue entre le FPSPP et l’État du 15 mars 2010 qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. L’article 153 de la loi de finances a donc porté une atteinte inconstitutionnelle…