Au Journal officiel - Les nouveaux formulaires Cerfa d'enregistrement des contrats d'apprentissage

“Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au Cerfa FA13. Le Cerfa FA13 remplace les Cerfa FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le Cerfa FA14 constitue la notice explicative." C'est ce qu'indique l'arrêté du 6 juillet 2012, relatif au modèle type de contrat d'apprentissage, publié au Journal officiel du 18 juillet. Examiné par le CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) réuni en février, et qui lui avait donné un avis favorable.
Pour rappel, le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011, pris en application de la loi Cherpion du 28 juillet 2011, simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. La validation par les Direccte de l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d'information de l'Inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.

La déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage doivent faire en outre l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit. C'est dans cette optique que sont mis en place de nouveau formulaires d'enregistrement. Ceux-ci sont disponibles dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture, dans les Direccte, dans les services départementaux de l'inspection du travail, ainsi que sur les sites Mon.service-public.fr et Travail.gouv.fr.

“Service dématérialisé de l'alternance" 

Porter “autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers". C'est l'objet d'un arrêté daté du 18 mai 2012, publié au Journal officiel du 4 juillet.

Conformément à l'article 4 de la loi Cherpion, il permet à la DGEFP de mettre en œuvre le “service dématérialisé de l'alternance", poursuivant les finalités suivantes : faciliter la conclusion des contrats, améliorer la qualité du service rendu, faciliter le versement des aides à l'alternance, le traitement et la prise en charge par les organismes concernés. Mais aussi faciliter le traitement de données statistiques, et “mettre en cohérence les réseaux d'information". Le texte liste les catégories d'informations nominatives enregistrées au titre de ce service. Elles seront accessibles aux chambres consulaires, aux Opca et aux organismes de formation, aux CFA, aux Direccte et aux unités territoriales, ainsi qu'à la DGEFP et à la Dares, “chacun pour ce qui le concerne".

“L'usager aura la possibilité de suivre sur le service dématérialisé de l'alternance la procédure administrative de son contrat et la réponse formulée, à chaque étape de la procédure, par les organismes compétents." Cette faculté de suivi s'étendra progressivement aux informations sur les droits ouverts pour le salarié et l'employeur, voire les charges associées pour ce dernier, relativement aux traitements réalisés par les organismes sociaux sur les données de ces contrats. Il est également indiqué que les comptes créés en ligne seront automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an successive à la fin du contrat concerné sans aucune connexion sur le portail.

Le service dématérialisé de l'alternance, précise le texte, requiert, pour les apprentis ou les salariés, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (Rnipp, tenu par l'Insee) afin de transmettre aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la Sécurité sociale les informations collectées sur les contrats de professionnalisation et d'apprentissage (Acoss et Urssaf, Cnav, Agirc et Arcco).