Droit - Un “Code général de la fonction publique" avant la fin de l'année

Un signe du rapprochement entre le droit privé et le droit public... mais sur la forme. Le droit de la fonction publique sera pour la première fois réuni dans un seul et même Code, et ce, avant la fin de l'année. La loi du 12 mars 2012, article 144 le stipule : “Le gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique." Le travail actuellement en cours − à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) − consiste à rassembler environ 350 lois ou articles de lois et 650 décrets ou articles de décrets.

Ce Code général de la fonction publique (CGFP) se composera de quatre livres : un premier relatif aux dispositions communes aux trois fonctions publiques, les trois autres traitant des spécificités de chacune. Le premier comportera un titre IV “Carrière et parcours professionnel" à l'intérieur duquel le chapitre II sera consacré à la “Formation professionnelle tout au long de la vie". Avec quatre sections : droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, mise en œuvre de la formation, droit individuel à la formation, période de professionnalisation. Et les trois autres livres se pencheront donc sur la spécificité en matière de formation de chacune des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. La partie réglementaire sera publiée une fois la partie législative achevée.

La création de ce Code n'entrainera pas de changement sur le fond. Cependant, les acteurs devront se familiariser avec ces nouvelles références juridiques. Les formulaires et les bases de données devront être modifiés. Ainsi, un seul outil rassemblera plusieurs centaines de textes. Ce travail s'inscrit donc le souci de modernisation de la fonction publique.

www.droit-de-la-formation.fr