Contrats de génération - De la “souplesse" pour les négociations

La date butoir est à présent dépassée,
mais la sanction ne sera pas
automatique. Comme prévu par la
loi du 1er mars 2013, les entreprises
de plus de 300 salariés devaient
signer un accord d'entreprise relatif
aux contrats de génération avant le
30 septembre, sous peine de se voir
infliger une pénalité (jusqu'à 1 %
de leur masse salariale). Laquelle,
insistait Michel Sapin, n'avait pour
objectif que d'inciter les entreprises
à négocier, plutôt que d'adopter un
plan d'action unilatéral.

Fin septembre, le ministre du
Travail a fait parvenir aux préfets
et Direccte un document apportant
des assouplissements à cette date
butoir dès lors qu'une négociation
a été engagée dans l'entreprise :
“Il faut donner toute leur chance
aux négociations en voie d'achèvement,
d'autant plus lorsqu'elles
ont un objectif ambitieux (négo
ciation de contrats de génération
impliquant une dimension GPEC,
etc.)." Assouplissement, donc, mais
valable uniquement pour les entreprises
qui ont joué le jeu… pour les
autres, les consignes ministérielles
sont claires : “Vous n'hésiterez pas
à sanctionner les plans d'action
qui vous paraîtront insuffisants au
regard des objectifs fixés par la loi."