L'avant-projet de loi transmis aux organisations patronales et syndicales

Après l’article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (voir notre article) portant réforme de la taxe d’apprentissage, la deuxième étape de la réforme de l’apprentissage vient d’être franchie avec l’envoi du volet apprentissage de l’avant-projet de loi de la réforme de la formation professionnelle aux partenaires sociaux. Ces derniers exprimeront leur avis lors de la prochaine séance plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) du 16 décembre. Le texte confirme les arbitrages du gouvernement concernant la collecte (article VII du projet de loi) devant prendre effet au 1er…