L'Assemblée nationale autorise la suppression de la déclaration "24 83"

Le projet de loi d'allègement administratif pour les entreprises présenté devant les parlementaires. Ce dernier a été soumis le 22 juillet, dans le cadre d'une “procédure accélérée", aux députés présents dans l'hémicycle par Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique, et Thierry Mandon, secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification (lequel a conservé ces mêmes fonctions dans le gouvernement nommé le 26 août dernier). Sophie Errante, députée PS de la Loire-Atlantique, en a été nommée rapporteure.

Après les 50 propositions du Conseil de la simplification rendues publiques en avril 2014, 15 mesures ont été retenues par l'exécutif pour faciliter la vie des entreprises, tant pour leurs déclarations que dans leurs démarches. Concernant la formation professionnelle, l'article 15 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises acte la disparition de la “24 83".

“Simplification des obligations déclaratives"

Cette déclaration fiscale attestant de la participation au développement de la formation professionnelle des entreprises permet de vérifier ce qu'elles ont versé à leur Opca et qu'elles ont effectué des dépenses à hauteur de leur obligation légale selon les règles antérieures à la réforme. Certes, la loi du 5 mars 2014 induisait déjà de facto la disparition de ce formulaire Cerfa, mais le texte adopté au Palais-Bourbon l'enterre définitivement.

“Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de tirer les conséquences, en matière de simplification des obligations déclaratives des entreprises, de la suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les employeurs d'au moins dix salariés", énonce l'exposé des motifs du projet de loi.

La suppression de la 24 83 serait effective au 1er janvier 2016. À l'Assemblée, l'article concerné n'a pas suscité de débat chez les députés.

Cependant, cette loi n'est pas définitivement adoptée : le texte n'a pas encore été examiné par le Sénat, et ne le sera qu'à la rentrée parlementaire, en octobre^{[ 1 ]}L'ouverture de la session parlementaire du Sénat a été repoussée en octobre pour cause d'élections sénatoriales à la fin du mois de septembre. .

Le projet de loi comporte d'autres dispositions relatives à la formation : sur le réseau des établissements d'enseignement supérieur gérés par les CCI, et sur la prime à l'apprentissage (voir nos éditions du Quotidien de la formation et du magazine L'Inffo).