Un projet de décret instaure des limites au principe du « silence de l'administration vaut accord » dans le domaine de la formation professionnelle

Le silence de l’administration vaut accord. Cette nouvelle règle mise en œuvre par des projets de décret pris sur le fondement de la loi du 12 avril 2000 et présentés en conseil des ministres le 22 octobre dernier découle tout droit de l’idée de choc de simplification introduite au printemps 2013 par le président de la République. Cependant, il connaît quelques exceptions qui concernent directement l’univers de la formation. En effet, l’un des décrets relatif aux exceptions à l’application du principe concernant le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social précise les cas…