Pour 2015, le taux de reversement des contributions formation au Fonds paritaire sera de 13 %
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Par Philippe Grandin - Le 06 janvier 2015.
Un arrêté du 16 décembre 2014, paru au Journal officiel (JO) du 26 décembre 2014, fixe le pourcentage de reversement des collectes des fonds de la formation au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2015. Le taux est identique à celui de 2014 et reste au maximum légal, à savoir 13 % (article L. 6332-19 du code du travail). Ce taux est fixé pour la dernière fois dans la mesure où en 2016, le FPSPP sera alimenté par le reversement d’une part de la contribution unique des entreprises d’au moins dix salariés applicable aux rémunérations versées à…
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