Une sous-commission en charge de la restructuration des branches au sein de la Commission nationale de la négociation collective

Le décret 2015-262 du 5 mars, paru au Journal officiel du 7 mars 2015, crée une « sous-commission de la restructuration des branches professionnelles » au sein de la Commission nationale de la négociation collective. Prévue par l’article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la diminution du nombre de branches professionnelles avait été recommandée par le rapport de Jean-Denis Combrexelle, La réforme de la représentativité nationale de 2013. Il s’agit de passer de 942 branches (687 dont les conventions collectives sont déposées au ministère du Travail…