Accès au compte personnel d'activité pour les agents de la fonction publique
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Par Centre Inffo - Le 25 janvier 2017.
Le Quotidien de la formation publie les articles de la direction juridique de Centre Inffo qui assure une veille des textes réglementaires et législatifs. Rendez-vous sur le site de l'actualité juridique. Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres du 18 janvier dernier. Elle définit les conditions de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) pour les agents de la fonction publique. Le compte personnel d'activité Un compte personnel d'activité est ouvert à tout agent public, appartenant aussi bien à la fonction publique d'État, hospitalière que territoriale. Il est constitué du : compte personnel de formation qui remplace…
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